Details

Numac
2016015102
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 septembre 2016
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2016

27 JUIN 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…