Details

Numac
2016015056
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2016
Datum inwerkingtreding
25 avril 2016

15 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel accordant délégation de signature dans le cadre du retrait, de l'invalidation et du refus de délivrance des passeports, titres de voyage et cartes d'identité

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