Details

Numac
2016015033
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 août 2016
Datum inwerkingtreding
3 septembre 2016

13 MAI 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord d' association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et la République de Moldavie, d' autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

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