Details

Numac
2016015026
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
26 avril 2016
Datum inwerkingtreding
6 mai 2016

13 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014

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