Details
14 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010014254 | 26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2010 et mise à jour au 23-12-2016) |
| 1998014078 | 23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 17-06-2025) |
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