Details

Numac
2016014242
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 2016
Datum inwerkingtreding
22 octobre 2016

21 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire

Numac Titel
2013014738 8 DECEMBRE 2013. - [Arrêté royal fixant les modalités d'introduction du dossier d'agrément, la procédure pour la délivrance de l'agrément et les règles en matière de contrôle, de suspension et de retrait de l'agrément des organismes visés à l'article [202 du Code ferroviaire]] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 12-03-2021)
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