Details
1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013014035 | 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2013 et mise à jour au 14-09-2016) |
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