Details
19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur du Transport, sous-secteur du transport ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2017 et mise à jour au 07-03-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017012133 | 5 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 19 février 2016 portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur du Transport, sous-secteur du transport ferroviaire |
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