22 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique

Numac

2016011538

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 décembre 2016

Datum inwerkingtreding

10 mars 2017

22 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique

Numac	Titel
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