7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans le secteur horeca

Numac

2016011534

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 janvier 2017

Datum inwerkingtreding

23 janvier 2017

7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans le secteur horeca

Numac	Titel
1988011187	15 JUIN 1988. - Arrêté royal relatif à l'indication des tarifs dans les établissements qui fournissent de l'hébergement, des repas, des plats ou des boissons. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2017 et mise à jour au 13-01-2017)

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