Details

Numac
2016011447
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 novembre 2016
Datum inwerkingtreding
16 janvier 2016

28 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran

Numac Titel
2013011101 22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2014 et mise à jour au 24-11-2016)
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