Details
8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011138 | 1 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2014 et mise à jour au 29-09-2016) |
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