Details

Numac
2016011361
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

29 AOUT 2016. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2015 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005

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