Details

Numac
2016011339
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 octobre 2016
Datum inwerkingtreding
1 avril 2017

14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2016 et mise à jour au 07-05-2019)

Numac Titel
1992011273 4 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1993 et mise à jour au 21-10-2016)
1993011007 11 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 21-10-2016)
Numac Titel
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