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14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2016 et mise à jour au 07-05-2019)
Numac | Titel |
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1992011273 | 4 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1993 et mise à jour au 21-10-2016) |
1993011007 | 11 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 21-10-2016) |
Numac | Titel |
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2023091301 | — |
2022091310 | — |
2019012034 | 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes |
2018091307 | — |
2018091303 | — |
2018091301 | — |
2017091311 | — |
2017091310 | — |
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