18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2016 et mise à jour au 22-11-2024)

Numac

2016011327

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juillet 2016

Datum inwerkingtreding

29-07-2016

18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2016 et mise à jour au 22-11-2024)

Numac	Titel
2024010720	12 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité

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