Details

Numac
2016011280
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 2016
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2016

21 JUIN 2016. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune de Rixensart comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

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