Details

Numac
2016011160
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 avril 2016
Datum inwerkingtreding
25 avril 2016

1 AVRIL 2016. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie

Numac Titel
1995011296 7 AOUT 1995. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2016 et mise à jour au 15-04-2016)
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