Details

Numac
2016011148
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 2016
Datum inwerkingtreding
21 avril 2016

5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune d'Estaimpuis comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…