Details
4 MARS 2016. - Loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (citée comme : Loi relative aux amendes administratives des personnes morales)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003014009 | 17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 31-05-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…