Details

Numac
2016011103
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mars 2016
Datum inwerkingtreding
4 avril 2016

18 MARS 2016. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Numac Titel
2010003070 1 FEVRIER 2010. - [Arrêté royal déterminant les indices spécifiques visés à l'article 204, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2010 et mise à jour au 03-05-2024)
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