Details

Numac
2016011101
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mars 2016
Datum inwerkingtreding
24 mars 2016

4 MARS 2016. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la commune d'Ixelles comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

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