26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 21 décembre 2013 portant le Code Consulaire

Numac

2016011041

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 janvier 2016

Datum inwerkingtreding

1 mars 2016

26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 21 décembre 2013 portant le Code Consulaire

Numac	Titel
2014015009	21 DECEMBRE 2013. - Loi portant le Code consulaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 27-01-2016)

Numac	Titel
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