18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (I)

Numac

2016011019

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

15 janvier 2016

Datum inwerkingtreding

13 juin 2016

18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (I)

Numac	Titel
2005011238	13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 31-05-2024)

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