25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires

Numac

2016010008

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 janvier 2017

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2017

25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires

Numac	Titel
1997003587	16 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif aux obligations linéaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1997 et mise à jour au 19-01-2017)

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