8 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-07-11/02, art. 80)

Numac

2016009642

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 décembre 2016

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2017

8 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-07-11/02, art. 80)

Numac	Titel
2003009111	9 JANVIER 2003. - [Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2003 et mise à jour au 22-12-2016)

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