Details

Numac
2016009610
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 janvier 2017
Datum inwerkingtreding
1 avril 2017

1 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2017 et mise à jour au 30-12-2016)

Numac Titel
1997009766 8 AOUT 1997. - CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites. (NOTE : abrogé sous réserve de son application aux procédures de faillite en cours au 01-05-2018 par L2017-08-11/14, art. 70, 028; En vigueur : 01-05-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 20-07-2018)
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