Details
21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant les mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 reformant l'adoption(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 27-02-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019040480 | 18 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant les modalités d'établissement de l'acte d'adoption et de la délivrance du document qui l'atteste visées à l'article 367-2, alinéa 5, du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l'article 368-2 du Code civil |
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