Details

Numac
2016009526
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
04-04-2018

3 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Walcourt de la justice de paix du canton de Florennes-Walcourt à Florennes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

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