25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire

Numac

2016009504

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 octobre 2016

Datum inwerkingtreding

20 octobre 2016

25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire

Numac	Titel
2015009287	8 JUIN 2015. - [Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2015 et mise à jour au 10-10-2016)

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