18 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément de l'organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal

Numac

2016009455

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 septembre 2016

Datum inwerkingtreding

10 octobre 2016

18 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément de l'organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal

Numac	Titel
2016009562	15 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant agrément de Child Focus en tant qu'organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal

Details