Details
19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008009406 | 5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2012 et mise à jour au 26-08-2024) |
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