10 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice

Numac

2016009387

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 septembre 2016

Datum inwerkingtreding

11 septembre 2016

10 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice

Numac	Titel
2001002046	23 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2001 et mise à jour au 19-10-2023)

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