Details

Numac
2016009379
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2016
Datum inwerkingtreding
19 septembre 2016

11 JUILLET 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et Philippeville à Couvin(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

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