Details

Numac
2016009312
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 juin 2016
Datum inwerkingtreding
10 juillet 2016

16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation

Numac Titel
2002009590 28 MAI 2002. - Loi relative à l'euthanasie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2002 et mise à jour au 29-03-2024)
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