Details

Numac
2016009286
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 2016
Datum inwerkingtreding
2 juillet 2016

16 JUIN 2016. - Arrêté royal portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2016 et mise à jour au 01-10-2021)

Numac Titel
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