Details
23 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011009433 | 7 JUIN 2011. - Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2011 et mise à jour au 30-05-2023) |
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