Details

Numac
2016009236
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 juin 2016
Datum inwerkingtreding
3 juin 2016

4 MAI 2016. - [Loi relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public] (Intitulé remplacé par L2023-12-25/22, art. 2, 003; En vigueur : 23-01-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2016 et mise à jour au 23-01-2024)

Numac Titel
2007021037 7 MARS 2007. - Loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2016 et mise à jour au 03-06-2016)
Numac Titel
2019013333 2 JUIN 2019. - Arrêté royal relatif à la réutilisation des informations du secteur public
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