20 MAI 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à Ciney(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

Numac

2016009231

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mai 2016

Datum inwerkingtreding

30 mai 2016

20 MAI 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à Ciney(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

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