Details
16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014009088 |
14 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001209 | 7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police |
| 2018012032 | 17 MAI 2018. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires |
| 2024011888 | 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de les mettre en conformité avec les modifications apportées à l'annexe du Code judiciaire concernant les limites territoriales et siège des cours et tribunaux |
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