19 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

Numac

2016009059

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 février 2016

Datum inwerkingtreding

3 mars 2016

19 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

Numac	Titel
2006009790	10 NOVEMBRE 2006. - [Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 07-10-2024)

Details