6 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées

Numac

2016007497

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

23 décembre 2016

Datum inwerkingtreding

2 janvier 2017

6 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées

Numac	Titel
2007007077	28 FEVRIER 2007. - [Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2007 et mise à jour au 01-07-2024)

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