Details
17 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007007126 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 25-02-2019) |
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