28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, paragraphe 5, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2024 et mise à jour au 15-07-2024)

Numac

2016003878

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 décembre 2016

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2016

28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, paragraphe 5, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2024 et mise à jour au 15-07-2024)

Numac	Titel
2024006577	16 JUIN 2024. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, § 5, du code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, l'obligation de notification de la déclaration pays par pays

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