Details

Numac
2016003484
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2016

22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 382, alinéas 2 et 3 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

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