Details

Numac
2016003459
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 2016

13 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…