Details
12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2017-07-31/11, art. 55)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015003444 | 16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2016-12-18/01, art. 107, 2°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2015 et mise à jour au 16-12-2016) |
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