Details
3 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014003089 | 14 MARS 2014. - Arrêté royal portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2014 et mise à jour au 23-03-2023) |
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