Details

Numac
2016003433
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
30 novembre 2016

1 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…