Details

Numac
2016003430
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

11 SEPTEMBRE 2016. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

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